General professional terms and conditions of sale

1. GENERALITES

1- Purpose and scope of the general terms and conditions: These general terms and conditions of sale codify the professional practices for the activities grouped within the trade association for construction, infrastructure, steel, and handling equipment. They comply with the rules of contract law and competition law and are filed with the Business Practices Office of the Registry of the Commercial Court of Paris.

In accordance with Article L.441-6 of the French Commercial Code, these terms and conditions constitute "the sole basis for commercial negotiation." They therefore apply to all transactions of COUP'ECO SAS and form the legal basis of the contract unless otherwise specified. Any purchase conditions stipulated by the Buyer are considered a proposal. These general terms and conditions prevail over any conflicting clauses formulated in any way by the Buyer if COUP'ECO SAS has not explicitly accepted them. Any deviation from these general terms and conditions in favor of the Buyer "justifies" a corresponding benefit. Any order or acceptance of an offer from COUP'ECO SAS implies acceptance of these general terms and conditions, unless otherwise negotiated by the parties.

These general terms and conditions apply to the sale of Materials or Equipment and related services. They do not apply to services when those services are the main subject of the contract.
For the purposes of these general terms and conditions, "written" means any document produced by any means, including, in particular, on paper or electronic media.

2-Formation of the contract Unless otherwise specified, the offer from COUP’ECO SAS will be valid for one month. In the absence of specific instructions from COUP’ECO SAS, this one-month period will be deemed to constitute the “fixed period” within the meaning of Article 1117 of the Civil Code.
The sales contract is only perfect after written acceptance by COUP’ECO SAS of the Buyer’s order.

In the case of the sale of spare parts, the dispatch of the parts by COUP’ECO SAS is deemed to constitute acceptance of the Buyer’s order.
Any modification to the contract requested by the Buyer is subject to the express acceptance of COUP’ECO SAS.
The order constitutes the Buyer's irrevocable consent; therefore, it cannot be cancelled without the express prior agreement of COUP'ECO SAS. In this case, the Buyer will compensate COUP'ECO SAS for all costs incurred and for all direct and indirect consequences arising therefrom. Furthermore, the deposit already paid will remain the property of COUP'ECO SAS.

Unless otherwise stated, the characteristics mentioned in the catalogues, brochures and all advertising documents of COUP’ECO SAS are for indicative purposes only.
COUP’ECO SAS reserves the right to make any modifications to its models that it deems appropriate even after acceptance of orders. These must not alter the essential characteristics and performance of the Material or Equipment subject to sale.

3-Conformité et réglementation technique : Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles COUP’ECO SAS a mentionné explicitement la conformité du produit.
Lorsque COUP’ECO SAS est le fabricant de l’équipement, il est responsable de la réglementation technique applicable à la conception et à la première mise sur le marché de celui-ci. L’Acheteur est responsable de la réglementation applicable à la mise en œuvre et de l’utilisation de l’équipement.

L’offre intègre les exigences réglementaires et plus généralement les exigences de sécurité connues de COUP’ECO SAS au moment où elle est établie. En cas de modification des exigences réglementaires entre la remise de l’offre et l’exécution complete du contrat, la mise en conformité n’est pas à la charge de COUP’ECO SAS, qui adressera à l’Acheteur une offre complémentaire à cet effet.

De même si dans la même période, COUP’ECO SAS reçoit des informations dont il ne disposait pas au moment de l’établissement de l’offre (plan complet de l’installation, accessoires…) les modifications ou équipements supplémentaires rendus nécessaires en conséquence, feront l’objet d’une offre complémentaire.

COUP’ECO SAS assume la conformité réglementaire des composants de l’équipement.
Toute modification de l’équipement non autorisée par COUP’ECO SAS, réalisée par l’Acheteur ou un tiers non agréé par COUP’ECO SAS entraîne l’annulation de la déclaration de conformité CE remise par COUP’ECO SAS. Le remplacement d’une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n’est pas d’origine entraîne également l’annulation de ladite déclaration.

COUP’ECO SAS devra fournir les documents comportant des instructions de service (tels que les notices d’instructions, notices d’utilisation…). L’utilisateur devra en prendre connaissance avant la mise en service.
L’Acheteur est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

En particulier, il incombe à l’Acheteur de choisir un produit correspondant à son besoin technique et à son process de mise en œuvre si nécessaire, de s’assurer auprès de COUP’ECO SAS de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

2. LIVRAISON
   

1-Modalités de la livraison : Les délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l’accusé de réception de commande, sous réserve de la réception de tous les documents dus par l’Acheteur pour le début de l’exécution du contrat et de l’encaissement de l’acompte éventuellement prévu. Quelles que soient la destination du Matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins de COUP’ECO SAS, sauf disposition contraire. Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition notifié par tout moyen. Peuvent tenir lieu d’un tel avis la remise directe du Matériel à l’Acheteur ou la délivrance du Matériel dans les usines ou magasins COUP’ECO SAS à un expéditeur ou transporteur désigné par l’Acheteur ou, à défaut, par COUP’ECO SAS. L’acheteur doit prendre possession du materiel dans les dix jours qui suivent la notification de mise à disposition.


Si l’Acheteur ne prend pas le Matériel à l’endroit et à la date convenus, et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou une omission de COUP’ECO SAS, il est tenu d’effectuer les paiements prévus au contrat, la livraison étant réputée effectuée. Dans ce cas, COUP’ECO SAS peut choisir de pourvoir à son stockage aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur, dès lors que le Matériel a été individualisé, ou de faire valoir l’application de l’article III.
En aucun cas, le dépassement du fait de COUP’ECO SAS du délai de livraison indiqué, ne pourra entraîner l’annulation de commande, le paiement de dommages et intérêts, ou des pénalités d’aucune sorte.

2-Réception : À défaut pour l’Acheteur d’effectuer une réclamation écrite dans un délai de huit jours suivant  la date de livraison, le Matériel et les  Équipements sont réputés avoir été réceptionnés.
Toute réclamation liée au transport devra être faite dans le délai de trois jours (se référer à l’article IV).

3. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
   

COUP’ECO SAS conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 et suivants du Code de commerce.
A compter de la livraison, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable de COUP’ECO SAS.
Toutefois, en cas de revente, COUP’ECO SAS pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.

4. TRANSPORT ET ASSURANCE
   

Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur. A ce titre, l’Acheteur devra s’assurer que ces opérations pourront être effectuées dans les règles de l’art en la matière. A défaut, COUP’ECO SAS pourra refuser de laisser s’effectuer ces opérations, en informera l’Acheteur, l’article II.1 s’appliquant pleinement.
Les mesures que COUP’ECO SAS peut être amené à prendre dans l’intérêt et pour le compte de l’Acheteur en matière d’assurance, de transport…, notamment le fait d’inclure le coût du transport dans le prix ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins.
Tout transport effectué par COUP’ECO SAS avec ses propres moyens matériels, que les frais en soient ou non à la charge de l’Acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.

En l’absence d’instructions, COUP’ECO SAS procède à l’expédition au mieux des intérêts de l’Acheteur. Les Matériel et Équipements ne sont assurés que sur demande expresse de ce dernier.
Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du Matériel et des Équipements et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce et ce, dans les délais fixés par l’article L. 133-3.
La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.

5. PRIX
   

Les prix sont établis en Euros, hors taxes et hors frais de douane, de transport, d’assurance, d’emballage, « départ usine » de COUP’ECO SAS (Exworks – Incoterms en vigueur à la conclusion du contrat). En toute hypothèse, les éventuelles retenues à la source seront à la charge de l’acheteur.
Le prix n’est valable que durant la durée de validité de l’offre selon les termes de l’article I.2 ci-avant.
Les prix correspondent exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre tenant compte des éléments constitutifs de la commande acceptée. Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturées en supplément.
Sauf accord différent, les études et pré-études spécifiques ne sont pas incluses dans le prix.

6. CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT
   

Sauf stipulations différentes, les paiements sont faits au domicile de COUP’ECO SAS, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions ci-après :

• 30% à la commande (acompte)
• 50% à la prise en charge
• Le solde par chèque, virement ou traite acceptée, payable à compter de la date d’émission de facture, dans le délai de référence de 30 jours. 

Dans le cas de vente de pièces détachées, et sauf disposition contraire, les prix s’entendent pour paiement au comptant à la date de livraison.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, qui représente les bonnes pratiques de la profession, et sauf raison objective justifiée par l’Acheteur, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L. 442-6-I 7° du Code de commerce.

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte.
Les acomptes sont toujours versés au comptant et doivent faire l’objet d’une facturation. La TVA est exigible selon les termes des articles 256 II et 269 du Code général des Impôts.Les paiements anticipés sont effectués sans escompte.

Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans le délai de sept jours de son envoi.
Tout défaut de paiement d’une échéance au terme convenu ou tout refus d’acceptation d’une lettre de change, lors de sa présentation, entraîne, sans préjudice du droit de faire valoir la clause de reserve de propriété :

• d’une part, si bon semble à COUP’ECO SAS, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours
• d’autre part, en application de  l’article  L.441-6 al. 12 du Code de commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
  

1/ des pénalités de retard

Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

2/ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce.

En vertu de l’article L. 441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, COUP’ECO SAS est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

7. GARANTIE DE MATERIEL NEUF
   

1-Étendue de la garantie: COUP’ECO SAS s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l’exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après.
La garantie cesse de plein droit de même qu’il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l’Acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d’origine, soit entrepris lui- même ou par l’intermédiaire d’un tiers non agréé, sans l’agrément écrit de COUP’ECO SAS, des travaux de maintenance, de remise en état ou de modification.
La garantie est exclue:

• en cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d’une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d’utilisation normale figurent dans la notice d’instructions) ou aux réglementations en vigueur
• pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la  pièce,  des  détériorations  ou  accidents  imputables  à  l’Acheteur ou à un tiers non agréé
• en cas de défaut provenant de pièces fournies par l’Acheteur et intégrées à sa demande dès la fabrication
• en cas de fautes commises par l’Acheteur en rapport avec l’exécution du contrat
• en cas de force majeure telle que définie à l’article IX.
  

En cas d’utilisation du Matériel hors de France métropolitaine, COUP’ECO SAS peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions. Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux Matériels d’occasion; la cession du Matériel par le premier utilisateur met fin à la garantie. Aucune garantie contractuelle ne s’applique aux pièces détachées dont le montage n’est pas assuré par COUP’ECO SAS ou un tiers agréé par ce dernier.


2-Obligations de l’Acheteur: Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, sans délai, aviser, par écrit, COUP’ECO SAS des défauts qu’il impute au Matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; il doit lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.


3-Durée et point de départ de la garantie: La garantie normale couvre une période d’un an à compter de la date de livraison. En cas de vente de pièces détachées, le contrat indiquera la durée de garantie contractuelle qui est accordée par COUP’ECO SAS. 


4-Modalités de l’exercice de la garantie: Le contrat définit les modalités d’exercice de la garantie, à défaut, les modalités suivantes s’appliquent :

• pendant sa durée, la garantie oblige COUP’ECO SAS à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique, ou, s’il le préfère, à les réparer gratuitement
• la garantie exclut toute autre prestation ou indemnité
• les réparations au titre de la garantie sont effectuées dans les ateliers désignés par COUP’ECO SAS, à charge pour l’Acheteur d’y envoyer à ses frais et risques le Matériel à réparer ou les pièces défectueuses lorsque l’intervention sur le Matériel a lieu en dehors de ses ateliers, COUP’ECO SAS se réserve le droit de facturer les frais du déplacement et du séjour de ses agents à l’Acheteur.

Néanmoins les frais de main d’œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par COUP’ECO SAS lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents.
Les pièces remplacées redeviennent la propriété de COUP’ECO SAS et doivent lui être restituées immédiatement après leur remplacement.
La réexpédition du Matériel non couvert par la garantie est aux frais et risques de l’Acheteur.

8. RESPONSABILITE

Définition de la responsabilité

La responsabilité de COUP’ECO SAS est strictement limitée au respect, par lui-même ou par ses sous-traitants, des spécifications contractuelles expressément convenues. La responsabilité de COUP’ECO SAS est exclue au titre des éléments intégrés par l’Acheteur à l’équipement, et au titre de l’intégration de l’équipement dans un ensemble.

Limites de la responsabilité

La responsabilité civile de COUP’ECO SAS, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à 50% du montant HT de la fourniture encaissée. COUP’ECO SAS n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers relatives à l’exécution du contrat, ni les dommages provenant de l’utilisation par l’Acheteur, de documents techniques, informations ou données émanant de l’Acheteur ou imposées par ce dernier.

En aucune circonstance, COUP’ECO SAS ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels directs et/ou indirects tels que les pertes d’exploitation, de profit, perte d’une chance, le préjudice commercial, manque à gagner…
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

Exclusions de responsabilité

La responsabilité de COUP’ECO SAS pour toute circonstance prévue à l’article VII.1 des présentes Conditions générales. Il est donc expressément convenu que chacun de ces cas d’exclusion de la garantie contractuelle constitue en outre un cas d’exclusion de responsabilité de COUP’ECO SAS.

Mise en œuvre de la responsabilité

La responsabilité de COUP’ECO SAS ne peut être engagée que si l’Acheteur a préalablement démontré l’existence du dommage, l’existence d’une faute de COUP’ECO SAS et le fait que ce dommage a été provoqué par cette faute, ces éléments ne pouvant être établis, à défaut de décision juridictionnelle ayant force de loi, que par une transaction préalablement négociée et convenue, conforme aux prescriptions légales.
COUP’ECO SAS n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’Acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. L’Acheteur renonce à recourir et se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre COUP’ECO SAS ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées dans les présentes Conditions générales.

9. FORCE MAJEURE
   

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.


Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, si bon semble à la partie qui est empêchée.
Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants :

• survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation…, conflit armé, guerre, conflit civil, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez COUP’ECO SAS ou l’Acheteur, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics…, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, défaillance ou carence de fournisseurs.
  

10. IMPREVISION
    

Il est convenu que, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celles-ci renégocieront de bonne foi la modification du contrat. Il est en outre convenu que, sans que cette liste soit limitative, sont notamment visés les événements suivants: variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe, conformément à l’article 1195 du Code civil. COUP’ECO SAS déclare en conséquence qu’il n’accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque.

11. RESOLUTION
    

En cas de manquement grave par l’une des parties à une obligation essentielle et nonobstant les dispositions de l’article II.1, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article.

Cette disposition ne fait pas obstacle au droit à réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution totale ou partielle du contrat.

Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté de l’Acheteur de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.

Aucune réduction de prix sollicitée sur le fondement de l’article 1223 du Code civil ne pourra être mise en œuvre sans un accord préalable et exprès de COUP’ECO SAS.

12. DIVERS
    

1-Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à  une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits…) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une ou l’autre des parties.

En conséquence, les parties s’engagent à :

• tenir strictement secrètes toutes  les informations confidentielles,  et  notamment  à  ne  jamais  divulguer  ou  communiquer,  de quelque  façon  que ce soit,  directement  ou indirectement,  tout  ou  partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie
• ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat
• ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

COUP’ECO SAS conserve intégralement la propriété intellectuelle et le savoir-faire relatifs à ses documents techniques, projets, logiciels, plans de conception et dessins, et équipements fournis, même en cas de conclusion d’un contrat d’étude entre les parties. Tout transfert des droits de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat écrit entre les parties.

2-Renonciation

Le fait que COUP’ECO SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

13. CONTESTATION ET LOI APPLICABLE

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent; pour ce faire elles auront la faculté de recourir le cas échéant à une médiation, telle que la Médiation des entreprises. À défaut d‘accord amiable, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de COUP’ECO SAS est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La loi française est seule applicable au contrat et à ses suites.